Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [Mai 2026]
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de ComptaFlow, plateforme SaaS d'extraction automatisée de données bancaires visant à générer des écritures comptables formatées. Le service est exploité par [Mazancieux Jérémy], domicilié à [Saint-Médard-en-Forez], SIRET : [TON SIRET].
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE ET TARIFS
ComptaFlow propose deux formules :
| Formule | Prix (TTC) | Inclus |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € / mois | 1 relevé offert, export Excel standard. |
| Expert | 20 € / mois | Jusqu'à 300 pages/crédits par mois, exports Excel illimités, support prioritaire. |
ARTICLE 3 : PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT
Le paiement de la formule Expert s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé (Stripe).
L'abonnement est facturé mensuellement et se renouvelle par tacite reconduction à la date anniversaire. À chaque renouvellement réussi, le solde de l'utilisateur est réinitialisé à 300 crédits. Tout mois commencé est dû en intégralité.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (IMPORTANT)
Pour les clients professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Pour les consommateurs (B2C) : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le service fourni par ComptaFlow constituant un contenu numérique fourni sur un support immatériel et dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il procède au traitement de son premier relevé bancaire (consommation d'un crédit).
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion de facturation. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur pourra continuer à utiliser ses crédits restants jusqu'à cette date.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Avertissement relatif à la comptabilité
ComptaFlow est un outil d'assistance à la préparation comptable. Il automatise la lecture des dates, descriptions et montants. Cependant, l'Éditeur ne remplace en aucun cas les services d'un expert-comptable. Il appartient exclusivement à l'utilisateur de vérifier l'exactitude des données extraites avant leur importation définitive dans tout logiciel de production comptable (ex: Pennylane ou autre). ComptaFlow décline toute responsabilité en cas d'erreurs d'extraction (mauvaise lecture due à la qualité du scan), de redressement fiscal ou d'anomalie comptable.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le service est accessible 24h/24, sous réserve d'éventuelles pannes ou opérations de maintenance. En cas d'épuisement des crédits avant la fin du mois, l'accès à la fonctionnalité de traitement est bloqué jusqu'au renouvellement de l'abonnement.
L'ensemble du code, de l'interface et du concept de ComptaFlow demeure la propriété intellectuelle exclusive de l'Éditeur.
ARTICLE 8 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.